Conditions Générales de Vente

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1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par Aurore Bedouet, exerçant sous le nom commercial ORIENSA, entreprise individuelle.

 

Les prestations concernent : 

• le bilan de compétences

• l'accompagnement en transition professionnelle

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Elles s'appliquent à : 

• toute personne physique (client particulier)

• toute personne morale (entreprise, organisme de formation, structure)

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Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

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2 - Nature des prestations

​2.1 Bilan de compétences

Le bilan de compétences est réalisé conformément aux dispositions du Code du travail français.

Il a pour objet d'analyser les compétences professionnelles et personnelles du bénéficiaire afin de définir un projet professionnel ou de formation.

Il comprend obligatoirement :

- une phase préliminaire

- une phase d'investigation

- une phase de conclusion

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Un document de synthèse est remis au bénéficiaire à l'issu du parcours.

Ce document est strictement confidentiel.

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2.2 Accompagnement en transition professionnelle

Accompagnement personnalisé vise à soutenir le bénéficiaire dans ses réflexions et démarches d'évolution professionnelle.

Il comprend notamment :

- des séances individuelles en distanciel

- des travaux intersessions

- des outils méthodologiques

- un suivi personnalisé

 

3 - Modalités pédagogiques et organisation​

Les prestations sont réalisées uniquement en distanciel.

Elles sont planifiées conjointement entre les parties.

Les méthodes utilisées sont adaptées au parcours et aux besoins du bénéficiaire.

Un questionnaire de satisfaction sera réalisé en fin de prestation.

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4 - Accessibilité​

Les prestations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Des aménagements peuvent être étudiés et proposés en fonction des besoins du bénéficiaire.

Le bénéficiaire est invité à signaler toute situation nécessitant une adaptation.

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5 - Modalités de contractualisation

Toute prestation fait l’objet d’une convention signée par le bénéficiaire avant le démarrage de l’accompagnement.

L’accompagnement débute :

• à l’issue du délai légal de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation français

• et après réception du premier règlement ou de l’acompte prévu au devis ou à la convention

 

Toutefois, le bénéficiaire peut demander expressément que le démarrage de la prestation intervienne avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Dans ce cas, le bénéficiaire reconnaît et accepte que :

• l’exécution de la prestation commence immédiatement à sa demande

• il conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation, mais celui-ci ne pourra plus porter sur les prestations déjà exécutées, lesquelles resteront dues au prorata des heures réalisées

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6 - Tarifs et paiement

Les formules et tarifs en vigueur sont consultables sur la page "bilan de compétences" du site internet www.oriensa.fr et sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le règlement de la prestation peut s'effectuer, au choix du bénéficiaire, selon l'une des modalités suivantes :

• Paiement comptant, en une seule fois ;

• Paiement échelonné sans frais, en 2 ou 3 fois.

La modalité de paiement retenue, ainsi que le cas échéant le montant et les dates de chaque échéance, sont précisés au moment de la signature de la convention de prestation, dans laquelle ils sont formalisés avec le bénéficiaire.

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, Aurore BEDOUET se réserve le droit de suspendre l'accompagnement après en avoir informé le bénéficiaire.

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7 - Droit de rétractation (clients particuliers)

​Le client particulier dispose d'un délai légal de 14 jours.

En cas de démarrage anticipé à sa demande, les prestations réalisées restent dues au prorata.

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8 - Annulation, report, interruption et exécution anticipée

Toute séance peut être reportée sans frais si la demande est effectuée au moins 48 heures avant la date et l’heure prévues.

 

En cas d’annulation intervenant moins de 48 heures avant la séance, celle-ci pourra être considérée comme due et facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

 

En cas d'absence du bénéficiaire à une séance planifiée sans information préalable, la séance est considérée comme réalisée et due.

 

Le bénéficiaire peut décider d'interrompre le parcours d'accompagnement à tout moment. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées restent dues et facturées au prorata des heures effectuées. Les échéances de paiement non encore échues, correspondant à des prestations non réalisées, ne sont pas exigibles.

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Lorsque la prestation est financée totalement ou partiellement par un organisme tiers (tel que le CPF, un OPCO ou une structure), les conditions de prise en charge, de réalisation et de facturation définies par ledit organisme s'appliquent, conformément aux règles en vigueur. À ce jour, Aurore BEDOUET/ORIENSA n'étant pas certifié(e) Qualiopi, les financements CPF et OPCO ne sont pas proposés.

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Le bénéficiaire peut également demander expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Cette demande expresse doit être formulée par écrit (mention manuscrite dans la convention, ou email dédié), distinctement de toute autre communication. Dans ce cas, le bénéficiaire reconnait que : 

• s'il exerce son droit de rétractation après le début de la prestation, les prestations déjà exécutées resteront dues au prorata des heures réalisées,

• si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, son droit de rétractation prend fin à l'achèvement de la prestation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

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Toute demande d'annulation, de report, d'interruption ou de démarrage anticipé doit être notifiée par écrit (email, SMS, courrier).

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9 - Engagement réciproque

​L'accompagnement repose sur une collaboration active et bienveillante.

 

Engagement de la consultante : 

• mise en œuvre de ses compétences et outils

• cadre bienveillant, structuré et confidentiel

• accompagnement professionnel et éthique

 

Engagement du bénéficiaire : 

• participation active aux séances

• réalisation des travaux proposés

• respect des rendez-vous fixés

 

L'accompagnement repose sur une obligation de moyens : les décisions et actions restent sous la responsabilité du bénéficiaire.

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10 - Propriété des outils et supports

​Les outils, supports et méthodes transmis dans le cadre de l'accompagnement restent la propriété intellectuelle de la consultante et sont destinés à un usage strictement personnel.

 

​​11 - Confidentialité

Les échanges entre la consultante et le bénéficiaire sont strictement confidentiels.

Dans le cadre du bilan de compétences, les résultats et la synthèse ne peuvent être transmis à un tiers sans accord écrit du bénéficiaire.

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​​12 - Donnes personnelles

Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la relation professionnelle et du suivi des prestations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

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13 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

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14 - Droit applicable et règlement des litiges

​Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige : 

• avec un client particulier : application des règles légales de compétences

• avec un client professionnel : compétences des tribunaux du ressort social de l'entreprise

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Dernière mise à jour : avril 2026